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Votre demande d'autorisation

Depuis la rentrée 2022, il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation à la DSDEN de votre département pour faire l’école à la maison. Cette demande d’autorisation concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français.

Cours Legendre à distance - Demande d'autorisation

CAS GÉNÉRAL : Entre le 1er mars et le 31 mai

La demande d’autorisation est à envoyer via le formulaire Cerfa n°16212*01 entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :

  1. Handicap ou état de santé
  2. Activités sportives ou artistiques
  3. Eloignement géographique / itinérance
  4. Situation propre à l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est considérée comme acceptée.

CAS PARTICULIER : Durant le restant de l'année

Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.

La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212*01, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :

  • 1. Handicap ou état de santé
  • 3b. Eloignement géographique
  • Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Notre équipe vous accompagne dans ces démarches.

Vous avez reçu un refus suite à votre demande d'autorisation ? Il existe plusieurs recours à formuler pour pouvoir contester cette décision. Nous vous accompagnons dans ces démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 01.42.71.92.57 ou en remplissant le formulaire de contact.